Documents JURIDIQUEs

Le Code du travail prévoit qu'un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Il doit bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire qui est, par principe, fixé le dimanche. Or, la CCNS permet de déroger à la règle du repos dominical. La CCNS envisage 2 hypothèses dont découlent 2 régimes différents : selon que vos salariés travaillent régulièrement le dimanche, ou selon que vos salariés travaillent de manière occasionnelle le dimanche.

• Si c'est régulier : Vos salariés doivent bénéficier soit de 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.
• Si c'est exceptionnel : Vos salariés doivent bénéficier soit d'une rémunération de base + majoration de 50% sur la journée du dimanche (taux horaire x nombre d'heures x 1,5) soit d'un repos compensateur équivalent (soit 1h30 de récupération par heure travaillée).

Les associations à but non lucratif qui disposent d'une gestion désintéressée et qui réalisent des activités lucratives significativement non prépondérantes dont les recettes annuelles ne dépassent 80 011 € (seuil de 2026, réévalué chaque année) sont exonérées d'impôts commerciaux (notamment la TVA).

Pour plus de précisions sur cette franchise prévue à l'article 261-7-1°b. du Code Général des Impôts, nous vous invitons à lire la note fédérale relative à l'assujettissement aux impôts commerciaux pour les associations de voile.

Pour procéder au remboursement des frais personnellement engagés par les salariés et les bénévoles, la structure doit veiller à respecter plusieurs obligations préalables :

• Vérification de la validité du permis de conduire du conducteur, de l'assurance et des contrôles techniques obligatoires du véhicule ;
• Vérification de la correspondance des frais objets de la demande à des dépenses réelles, justifiées et engagées pour les besoins de l'activité ;
• Conservation des pièces justificatives de la réalité des dépenses remboursées pendant au moins six ans.

Ensuite, la structure dispose de trois moyens pour procéder au remboursement :

• Remboursement aux frais réels (bénévoles et salariés) : sur la base d'une note de frais ;
• Remboursement au barème fiscal (bénévoles et salariés) : selon le barème fixé en principe chaque année par arrêté ou selon un barème forfaitaire fixé par la structure à condition que celui-ci demeure inférieur au montant du barème fixé par arrêté et qu'il ait été fixé par une décision explicite des instances élues compétentes ;
• L'abandon de frais ouvrant droit à réduction d'impôt (bénévoles) : en fonction de trois conditions cumulatives : dépense engagée en vue de la réalisation de l'objet social associatif, dépense justifiée et constatée, volonté exprimée par le bénévole de ne pas être remboursé de la dépense.

Quel que soit votre statut juridique (association, société...) et que vous appliquiez ou non la TVA sur tout ou partie de vos activités, nous vous rappelons qu'en tant que structure affiliée à une fédération sportive qui délivre des licences sportives au nom et pour le compte de cette fédération dans le cadre prévu par le Code du sport, vous n'êtes pas soumise à la TVA pour la délivrance de ces licences.

Pour rappel, l'article L.131-6 de ce Code du sport prévoit explicitement que « la licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom » donc la somme perçue au titre de la licence elle-même, qui ne correspond pas à une prestation de votre structure et qui est reversée à la FFVoile, est exonérée de TVA (et ce peu importe que votre structure soit une association ou une société). Cette exonération de TVA sur la licence sportive n'a jamais été remise en cause par l'administration fiscale ou une quelconque jurisprudence et est donc parfaitement établie.

Nous précisons tout de même qu'il convient de bien distinguer la somme perçue au titre de la licence (exonérée de TVA) et les prestations réalisées par votre structure qui elles peuvent rentrer dans le champ d'application des impôts commerciaux.

Le mécénat permet à une personne ou une entreprise qui fait un don à une structure d'intérêt général d'avoir une réduction d'impôt.

Pour vérifier que votre structure a bien le droit de proposer cet avantage et d'émettre des reçus fiscaux, vous pouvez :

• demander un avis à l'administration fiscale grâce à la procédure de rescrit fiscal via ce lien ;
• ou passer par le dispositif "Soutiens ton club" de la Fondation du Sport Français, qui sécurise les dons et les avantages fiscaux pour vos donateurs. Ce service est gratuit pour votre structure, mais la fondation prélève 5 % du montant du don (10 % si le don est fait par virement hors plateforme).

Oui, le titulaire du Certificat de Qualification Professionnelle Initiateur Voile (CQP IV) qui exerce à titre rémunéré doit obligatoirement être placé sous la responsabilité :

• D'un titulaire d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives en voile de niveau 4 ou supérieur, ou
• D'un titulaire d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives de niveau 4 minimum et d'un CQP initiateur voile, ou
• D'un ou plusieurs superviseur(s) technique(s) et pédagogique(s) bénéficiant d'une dérogation délivrée par la FFVoile après avis conforme de la commission ad hoc.

Le titulaire du CQP initiateur voile peut ainsi assurer en autonomie le face-à-face pédagogique, mais toujours dans le cadre du dispositif de surveillance et d'intervention (DSI) et du programme pédagogique défini par le superviseur. Ce dernier définit les conditions de mise en œuvre de l'activité du CQP, il conseille et accompagne le titulaire, jusqu'à 10 CQP par superviseur, par des réunions régulières de suivi, des bilans ou des contacts à distance selon les besoins. Le superviseur reste joignable à tout moment.

Les dérogations évoquées dans le dernier point restent exceptionnelles et sont dévolues aux structures non lucratives, situées en zones éloignées des pratiques habituelles ou du littoral, et qui ne disposent pas durablement de professionnels disponibles pour ce type d'emploi. Pour toute précision à ce sujet, vous pouvez contacter formation@ffvoile.fr.

La conservation rigoureuse des documents est essentielle pour assurer la transparence, la continuité et la bonne gestion d'une association ou d'une entreprise. Les délais varient selon la nature des pièces :

• Les documents comptables et financiers (livres de comptes, bilans, factures) doivent être conservés 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Les pièces fiscales (déclarations, justificatifs de charges sociales ou de taxe sur les salaires) se gardent également 6 à 10 ans selon leur nature.
• Concernant les documents relatifs aux salariés (bulletins de paie, contrats de travail, accident du travail…), ils doivent être conservés 5 ans.
• Les autres types de contrats ou conventions sont à garder 5 ans à compter de leur expiration.
• Les documents concernant le fonctionnement de l'association ou de l'entreprise (comme les convocations à l'AG, les bilans d'activités…) doivent également être conservés au minimum 5 ans.
• Enfin, les associations et les entreprises peuvent proposer à la conservation publique les documents présentant un intérêt historique, auprès des archives municipales ou départementales.

L'exploitant d'un établissement qui organise une activité de voile a l'obligation de s'assurer de la capacité du pratiquant à savoir nager. Pour ce faire, et en application de l'article A. 322-3-1 du Code du sport, il est nécessaire de demander au pratiquant soit :

• D'attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. Lorsque le pratiquant n'a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité.
• De présenter un certificat qui mentionne la réussite du Pass nautique ou la réussite du test.
• De présenter une attestation scolaire de savoir nager (délivrée avant le 2 mars 2022), une attestation scolaire de savoir nager en sécurité ou une attestation sauv'nage.

Lorsque le pratiquant ne peut fournir l'un de ces documents, il doit se soumettre au test intitulé Pass-nautique qui peut être réalisé avec ou sans brassière de sécurité et dont l'organisation peut être assurée par une personne disposant d'un diplôme d'enseignement voile. En cas de réussite, un certificat est remis au pratiquant ou à son représentant légal.

Si le pratiquant n'est pas en capacité de présenter l'une de ces attestations ou de réussir le test évoqué ci-dessus, l'exploitant devra adapter les conditions de pratique en se référant aux Règles de Sécurité édictées par la FFVoile disponibles sur son site internet.

Les clubs sont tenus d'assurer la conformité et la maintenance des EIF par rapport aux dispositions du Code du sport et aux normes applicables. À ce titre, l'entretien des EIF est essentiel. Ils doivent être rincés à l'eau douce après chaque usage, séchés dans un espace aéré, et stockés à l'abri des rayons solaires. Les réparations sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les recommandations du fabricant et préservent les performances initiales de l'équipement.

Par ailleurs, une vérification périodique annuelle (voire plus fréquente selon la notice) est requise pour contrôler l'intégrité des éléments : inspection visuelle et tactile, test de flottabilité pour les modèles en mousse et test d'étanchéité pour les modèles gonflables. En cas de dégradation irréversible, l'équipement doit être mis hors service et remplacé sans délai.

Pour plus de précisions, il est recommandé de consulter la fiche récapitulative sur les Équipements Individuels de Flottabilité élaborée par la FFVoile, qui synthétise les bonnes pratiques et les obligations réglementaires à respecter.

Les Établissements d'Activités Physiques et Sportives (EAPS) sont tenus de respecter une obligation d'affichage à l'attention de leurs membres et du public (articles R. 322-4 et R. 322-5 du Code du sport). Les informations faisant objet de cette obligation, et qui doivent être exposées dans un lieu facilement accessible et visible de tous, sont les suivantes :

• Un tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence ;
• Des diplômes et qualifications des personnes encadrant et animant des activités dans la structure et les cartes professionnelles ;
• Les textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables ;
• Les attestations des contrats d'assurance souscrites par la structure.

À cette liste s'ajoute l'affichage de l'information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et d'accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations de violences physiques ou morales ou des situations de maltraitance. Cette information prend la forme d'un affichage des deux modèles du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative. Accéder aux modèles

En complément de ces éléments, l'article A. 322-66 du Code du Sport relatif aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile précise que dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, sont affichés les conseils de secours, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi qu'un plan du ou des bassins et zones de navigation couramment utilisés et mentionnant notamment :

• les limites autorisées de navigation et, le cas échéant, leur balisage ou délimitation naturelle ou artificielle ;
• les zones interdites ou dangereuses avec mention de la nature du danger et, le cas échéant, les conditions susceptibles d'accentuer ou de créer un caractère de dangerosité ;
• les zones réservées à d'autres usages ou communes avec d'autres usages.

Le club peut effectivement permettre à ses adhérents d'utiliser ses locaux et embarcations en marge des activités du club et en dehors des horaires d'ouverture, pour des pratiques de navigation autonome. Si le club n'est pas responsable de tous les accidents subis par ses adhérents lors d'une pratique autonome, celui-ci ne fait pas pour autant l'objet d'une exonération automatique et entière de toute responsabilité. Le club demeure en effet tenu à une obligation de moyens en termes de sécurité qui implique plusieurs points de vigilance.

Tout d'abord, l'accès aux embarcations et aux infrastructures doit être réservé uniquement aux adhérents titulaires d'une Licence Club, qui est la seule licence adaptée permettant de bénéficier d'une couverture assurantielle en cas d'accident en dehors d'une pratique encadrée ou surveillée par un club. Il est également essentiel que le club informe ses adhérents qu'ils naviguent de manière autonome, sans encadrement.

Le club doit par ailleurs s'assurer de mettre tout en place pour assurer une sécurité optimale des pratiquants : assurances adaptées (licence FFVoile), contrôle du matériel et des gilets de sauvetage mis à disposition, définition d'une zone de navigation ou encore une bonne information sur les risques.

Enfin, il peut être recommandé de prévoir la présence a minima de deux adhérents répartis en deux embarcations naviguant en flotte lors de ces sessions en autonomie. Il est aussi possible de restreindre l'accès à cette pratique autonome aux adhérents ayant un certain niveau (ou un certain âge) que le club est libre de déterminer, notamment en fonction du plan d'eau.

Tout d'abord, conformément aux articles 59 et 90 du Règlement Intérieur de la FFVoile, la détention d'une licence club est obligatoire pour les personnes occupant une fonction de dirigeant au sein d'une structure affiliée à la FFVoile c'est à dire toute fonction faisant l'objet d'un mandat (Conseil d'administration, Bureau Exécutif ...).

Par ailleurs, la licence FFVoile offre aux dirigeants une protection complète grâce à des garanties d'assurance, notamment en Responsabilité Civile, en Individuelle Accident et en protection juridique, incluant la défense et le recours en cas de litige liée à la pratique de la voile. L'engagement des dirigeants pouvant être freiné par le risque de voir leur responsabilité engagée sur leurs propres fonds, la FFVoile a décidé d'inclure également une garantie spécifique pour les dirigeants de structures : la Responsabilité Civile des mandataires sociaux. Cette couverture s'applique dans l'hypothèse où leur responsabilité personnelle serait mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions.

Les clubs affiliés à la FFVoile, en délivrant des licences club à tous leurs dirigeants, se mettent donc en conformité avec les obligations imposées par la FFVoile et octroie une sécurisation garantissant la sérénité de ces acteurs clés.

Le pumping foil est une activité « non motorisée ne requérant pas d'assistance mécanique » donc, dès lors qu'elle est inscrite dans le programme d'activité de la structure affiliée, qu'elle est organisée (encadrée/supervisée) directement par elle sous sa seule responsabilité et qu'elle est proposée à des détenteurs d'une licence ou d'un titre fédéral, alors les pratiquants et la structure affiliée sont couverts au titre des activités sportives annexes. Il en est d'ailleurs de même pour des activités de kayak, canoé, surf, aviron, char à voile, stand up paddle, longe côte, land kite ou de sauvetage aquatique par exemple.

En revanche, le licencié n'est pas couvert dans le cadre d'une pratique libre ou compétitive de ces activités.

Oui, l'assurance de la FFVoile couvre (en responsabilité civile, individuelle accident et assistance rapatriement) les élèves scolarisés en primaire ou en secondaire, pour leur pratique de la voile durant le temps scolaire (cycle avec ou sans hébergement), indépendamment de la prise d'une licence ou d'un titre FFVoile. Cette couverture concerne aussi les activités nautiques autres que la voile comme le canoë-kayak et le stand up paddle.

Deux dispositifs proposés par la FFVoile, pouvant se compléter entre eux, permettent d'accompagner cette dynamique : la transformation de licence et la primo-licence.

• La transformation de licence permet à un pratiquant ayant souscrit au cours de l'année 2026 un Passeport Voile ou une Licence Temporaire de le convertir en Licence Club. Dans ce cadre, le club devra faire une demande à la FFVoile lui permettant de n'être débité que de la différence entre le montant déjà acquitté et celui de la Licence Club et permettant donc au pratiquant de réaliser une économie intéressante.
• La primo-licence constitue également un levier attractif. Elle s'adresse à toute personne n'ayant pas été licenciée en 2025 et en début d'année 2026. Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026, toute personne entrant dans ce cas bénéficiera lors de sa souscription à une licence club d'une primo-licence offrant automatiquement la licence 2027. Un pratiquant rejoignant un club dans le courant du mois de septembre peut ainsi profiter de 16 mois de validité de licence pour 12 payés.

Ces deux dispositifs peuvent se combiner, permettant à des nouveaux pratiquants détenteurs d'un Passeport Voile d'accéder à une Primo-Licence à partir de septembre de l'année en cours à un tarif très avantageux (car le prix de son Passeport Voile sera déduit de sa Primo-Licence) et pour une durée supérieure à un an.