Comme vous l’avez peut-être entendu, une réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France et elle peut avoir un impact sur le fonctionnement des structures du réseau fédéral. Voici ce que vous devez savoir :
1. Le calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entités assujetties à la TVA sans exception de taille ni de secteur, ni de forme juridique (les associations peuvent donc être concernées).
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission des factures électroniques et de e-reporting (transmission dématérialisée des données de transactions commerciales à l'administration fiscale)
2. Ce que cela signifie concrètement
Les factures ne transitent plus directement entre partenaires commerciaux : elles doivent désormais obligatoirement être transmises sous un format électronique structuré par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’Etat. Cette plateforme doit être immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Cette obligation concerne toutes les structures assujetties à la TVA, y compris partiellement ou bénéficiant des franchises en base.
Si votre structure est concernée, vous devez être en mesure de recevoir vos factures (de vos fournisseurs, prestataires, partenaires…) via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Nous vous recommandons de :
- 1. Vérifier votre situation au regard de l’assujettissement à la TVA
- 2. Contacter votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel de gestion pour confirmer la compatibilité avec une plateforme agréée (ex : Chorus Pro, ACS…).
- 3. Consulter la liste des plateformes agréées et, si besoin, déposer un dossier de candidature pour devenir opérateur agréé.
3. Où en est la FFVoile ?
De notre côté, nous sommes d'ores et déjà agréé sur la plateforme ACS, mais uniquement pour la réception des factures électroniques à ce stade.
Notre émission de factures électroniques via cette plateforme est prévue courant 2027, en cohérence avec les exigences du calendrier de la DGFiP.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous à mesure que le dispositif se précise.
Les structures du réseau fédéral peuvent librement choisir une autre plateforme agréée pour émettre ou recevoir leurs factures, selon leurs besoins.
Pour toute question, l’équipe de la comptabilité reste à votre disposition ou pour en savoir plus sur cette réforme, vous pouvez consulter les informations et le guide dédié sur le site impôts.gouv.fr