Depuis le 1 janvier 2000, Les associations dont la gestion est désintéressée sont exonérées d'impôts commerciaux lorsque : Leur activité non lucrative reste significativement prépondérante. Et que le montant de leur recette d'exploitation encaissée au cours de l'année civile au titre de leur activité lucrative n'excède pas un certain montant réactualisé chaque année. Pour l'année 2023, ce montant de recettes au titre des activités lucratives ne doit pas dépasser 76 679€.
Depuis le 1 janvier 2000, Les associations dont la gestion est désintéressée sont exonérées d'impôts commerciaux lorsque :
- Leur activité non lucrative reste significativement prépondérante.
- Et que le montant de leur recette d'exploitation encaissée au cours de l'année civile au titre de leur activité lucrative n'excède pas un certain montant réactualisé chaque année. Pour l'année 2023, ce montant de recettes au titre des activités lucratives ne doit pas dépasser 76 679€.